Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.
Mise à jour :
– ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ;
– ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23).
1. Les ressources prises en compte
– tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
– les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
– le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
– les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).
BON À SAVOIR
Les assurances-vie
Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
2. Les ressources non prises en compte
– les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
– les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
– les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
– les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
– les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
– la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
– les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.
3. Le cas des couples
Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
– par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
– par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
– par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.
Bon à savoir
« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées »
La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Pour vous aider, vous pouvez le télécharger en cliquant ce lien :
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 10 mars 2018 à 14:28, par Daviet
Bonjour
Ma maman , veuve de militaire percoit donc une retraite de combattant..elle va rentrer en maison de retraite . pour le calcul de l ’APA doit elle declarer cette retraite ou non .?
Merci
L’APA en établissement est calculée différemment, en général.
Elle va probablement demander l’aide sociale a l’hébergement. Lisez la fiche 42 puis la fiche 7.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 22 février 2018 à 15:20, par DANILOUP
Je vais faire une demande APA pour ma mère de 94 ans.
Elle perçoit une pension de reversion de mon père de 650 euros pas mois imposable mais sa fiche d’imposition est NON IMPOSITION
En outre, elle perçoit une rente maladie professionnelle de mon père décédé de 1 000 euros pas mois, cette rente maladie professionnelle versée par la CAISSE DES DEPOTS n’est elle PAS IMPOSABLE, et non déclarable. Est ce que je dois la mentionner sur la demande APA ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 février 2018 à 13:22, par ALDINA
Bonjour,
Maman est GIR 1 et touche l’APA à domicile depuis de nombreuses années.
Je mets gracieusement un appartement à sa disposition car sa retraite ne peut couvrir que le cout des auxilliaires de vie.
Cette année j’ai déclaré comme "pension alimentaire" le loyer que je perds (12000 €/an)
(déclaration impôts 2016/2017)
Evidemment j’ai rajouté cette somme aux revenus de maman dans sa déclaration d’impôt dans la case "pension alimentaire" ce qui augmentent ses ressources de façon très conséquente, lui font sauter une tranche et payer pas mal d’impôts en +.
Votre fiche indique que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour le calcul de l’APA.
J’ai chercher partout et je ne trouve pas le texte officiel qui évoque ce sujet.
J’angoisse à l’idée que maman puisse perdre l’APA...
Pouvez me donner les référence officielle de ce texte afin que je puisse l’opposer en cas de litige...
J’ai aussi lu dans un article dans "icommeinfo" de février 2018 que "les pensions qui sont versées par un enfant" dans le cadre de "l’obligation alimentaire" n’ont pas à être déclarées... (cela résoudrait de facto mon problème mais j’ai un gros doute ! là encore je ne trouve aucun texte faisant état de cette dérogation ....est ce vrai ???)
Je vous remercie infiniment pour votre réponse
Cdt
NA
Il s’agit de l’Article L232-4 du CASF :
« De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
Avec l’aide de François qui a fait des recherches, je compète la première réponse :
J’ai regardé la question de l’obligation alimentaire sous l’aspect fiscal. J’ai retenu les points suivants.
Dans le cas où l’ascendant est hébergé (ce qui peut être le cas présenté dans la mesure où la personne n’était pas hébergée chez son descendant mais dans un appartement mis à sa disposition par le descendant, mais ceci est à vérifier sur le plan fiscal), on est en face d’une obligation alimentaire en nature. Il faut alors que la personne âgée ait plus de 75 ans. Le plafond déductible est de 3445 euros par an et à condition que la personne âgée ait des ressources inférieures à 9638 euros. Dans ce cas, le bénéficiaire doit déclarer la somme dans la rubrique des pensions alimentaires perçues, ce qui peut aider pour demander à ce que cette somme ne soit pas prise en compte pour le calcul de la participation financière à l’APA.
Vraiment merci pour vos recherches et ce texte de loi qui a de quoi me rassurer pour le maintien de l’APA de ma maman.
Enfin J’espère !
Ayant acheté pour elle l’appartement dans une Résidence Services sécurisée, pourrais je éventuellement aussi faire état du paragraphe précèdent ?
"Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie" .
d’autre part en ce qui concerne la déclaration fiscale, sa retraite est de 2000 € (donc > au 9638 €) mais c’est une aide indispensable (car il ne lui reste plus rien du tout une fois les auxiliaires de vie payées).
Je suis fille unique et mon aide financière va donc bien au delà du simple logement mais je ne déclare pas tout car ses impôts à elle augmenteraient encore plus.
Si j’ai bien compris au vu de ses revenus il ne s’agit donc pas d’"obligation alimentaire" (non déclarable) mais de "pension alimentaire" qui doit être taxée...(on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre !)
Pas simple et pas très juste quand il s’agit de personne Alzheimer totalement grabataire nécessitant une attention et des soins constants très onéreux !! (ne faudrait t’il pas sensibiliser le ministère de la santé sur ce point ?)
Encore merci
cdt
NA
Une résidence services n’est pas adaptée à une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il est préférable de la placer dans un établissent spécialisé, à mon avis.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 février 2018 à 09:11, par MAMILA
Bonjour, sur le point de constituer un dossier APA, je me rends compte qu’on me demande de justifier le montant qui figure sur mon assurance vie. Dans les documents consultés sur Internet, je ne vois nulle part cette pièce à fournir. En outre, je peux lire que cette allocation est attribuée sans condition de ressources. Quelqu’un peut-il éclairer ma lanterne ?
Merci. Cordialement.
Si le nombre d’heures d’APA ne dépend que de la situation de la personne âgée, sa participation financière dépend des ses revenus, le reste est pris en charge par le conseil départemental.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 février 2018 à 14:58, par GARCIA
Bonjour,
Mon père retraité et actuellement en EHPAD, vient de recevoir une carte mobilité inclusion mention invalidité. La mention « invalidité » sur la carte est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie (code de la sécurité sociale). Aussi , afin de régler les mensualités de l’EHPAD, je voudrai savoir si ce type de situation d’ "invalidité" permet à l’intéressé détenteur d’un contrat assurance vie d’être exonérés lors du dénouement de ce contrat des prélèvements sociaux des produits de celui-ci au sens du deuxième alinéa de l’article 125-0 A du Code Général des Impôts ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 janvier 2018 à 21:06, par jean-luc carniel
Bonsoir,
Ma mère touche une rente "accident de travail" lorsque mon père est décédé d’un accident de la route en allant au travail, cette rente non déclarable au niveau fiscale , rentre t’elle en compte des revenus pour le montant de l’APA ?
Merci
L’Article R232-5 du code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas ce cas mais seulement ce qui est écrit dans notre fiche. Donc, le rente de réversion n’entre pas dans le calcul.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 janvier 2018 à 07:41, par berrodier
bonjour
je suis en train de compléter une demande D APA à domicile pour ma maman qui va sortir de SSR très handicapé. Elle ne pourra faire que quelques pas du fauteuil aux toilettes, le reste en fauteuil roulant. Elle aura donc besoin de beaucoup d’aides.
Ses revenus sont actuellement de 1 200 Euro par mois.
Concernant les comptes bancaires, la banque ne sait pas quel document me donner.
Pouvez vous me dire ce qu’il faut déclarer comme "compte dormant"
merci
Tous les comptes d’épargne sont dormants, il me semble.
Si sa situation est si difficile, regardez pour un séjour en Ehpad, en lisant nos fiches sur le sujet.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 10 janvier 2018 à 21:04, par leclerc jeannine
BONJOUR MA MERE DOIT ENTRER EN MAISON DE RETRAITE ELLE NE PEUT PLUS MARCHER ET A TOUTE SA TETE ELLE VIENT DE RECEVOIR UN HERITAGE DE SA SOEUR L ARGENT EST POUR LE MOMENT SUR SON COMPTE COURANT MA MERE A UNE PETITE RETRAITE DE 950 EUROS COMMENT CA VA SE PASSER POUR LES AIDES A VENIR DANS LE FORMULAIRE A REMPLIR IL NE MENTIONNE PAS CES DETAILS CORDIALEMENT JEANNINE
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 décembre 2017 à 15:30, par CATANIA
Ma maman bénéficie de l’APA, afin de réviser ses droits, le département lui a envoyé une attestation sur l’honneur à remplir.
Dans la rubrique " Biens immobiliers et épargnes" les numéros de livrets et de comptes sont demandés. C’est bien les numéros qu’il faut transcrire ou simplement livret A ou LEP par exemple ?
Cordialement.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 2 décembre 2017 à 16:29, par Chantal
Bonjour,
Nous voudrions faire une demande d’APA pour ma mère âgée de 90 ans .
Faut-il mentionner dans ses ressources livret A, Codevi et surtout assurance-vie : je crois comprendre que d’après une nouvelle loi cette dernière serait censée rapporter 3% qui serait donc rajouté aux revenus. (1000euros de retraite)d’autant que cette assurance ne rapporte que 1.5%.
Ce n’est pas une assurance donnant lieu à des versements de rentes viagères, ce qui si je comprends toujours bien aurait pu lui éviter de la déclarer,mais un capital versé à son décès à ses bénéficiaires désignés, ma sœur et moi-même. Cela ne l’empêche pas si elle en a besoin dans quelques temps de pouvoir faire des rachats partiels pour payer l’EPHAD.
Que devons nous déclarer ?
Merci d’avance
Comme indiqué tous les capitaux détenus se déclarent. Depuis très longtemps, c’est un taux de 3% qui est retenu, quelque soit le rendement réel.
Le principe de l’assurance (en cas de) vie est de pouvoir en tirer une rente viagère au moment de son choix. Les bénéficiaires en cas de décès sont soit indiqués par défaut, ou nommément désignés pour des arisons fiscales.
Si votre mère a la besoin d’aller ensuite en Ehpad, lisez nos fiches sur le sujet et en particulier la 42.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 novembre 2017 à 18:19, par Patrick
Bonjour,
Nous devons remplir un dossier pour l’EHPAD pour mon beau-père. Actuellement il vit encore à son domicile avec son épouse.
Il est demandé dans ce dossier de déclarer les biens mobiliers( Placement, livret, LEP, SICAV, action,...etc).
Nous allons déclarer le livret de mon beau père ;
Faut-il déclarer le livret de ma belle-mère ?
Si on lui demande ses biens, c’est qu’il ne peut payer l’hebregement seul. Son épouse lui doit secours et devra l’aider si elle peut. Mais vous n’etes pas sous la bonne fiche. Lisez les fiches 40 à 42 puis la 7.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 27 octobre 2017 à 17:03, par henry
Bonjour
Incapable de vivre seule ,très gros troubles de la mémoire ,maman (94 ans)vit avec un compagnon ,ils ont 2 adresses distinctes mais vivent ensemble à l’une ou l’autre adresse.Y a-t-il le risque qu’elle perde sa retraite de réversion si je dépose un dossier d’APA.
Merci d’avance
Non, l’APA est attribuée par le conseil départemental, comme expliqué dans les autres fiches de ce guide. La commission d’évaluation tiendra compte de sa situation seule ou pas.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 9 septembre 2017 à 19:53, par Delphin
Bonjour,
Mon frère, handicapé à 80%, est titulaire d’un contrat d’assurance-vie "épargne handicap" depuis 5 ans.
Uniquement bénéficiaire de l’ASI en complément d’une petite pension d’invalidité, il ne paye pas d’impôt.
Ce contrat est-il considéré comme ressource (3% annuels dans ce cas si j’ai bien compris) pour sa demande d’aide ménagère ?
Que la collectivité récupère, auprès des bénéficiaires désignés, le montant cumulé de cette aide sur le capital éventuellement restant à son décès est une chose normale. Que le montant de l’aide le réduise de son vivant, beaucoup moins.
Cordialement,
Delphin
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 mai 2017 à 18:18, par BOUVIER patrice
bonjour
ma belle mere est en EPHAD son revenu pension de retraite est de 1110e par mois
l ephad est facturé environ 3000€ net d APA et elle effectue des rachats partiels de ses assurances vie pour faire face aux paiements mensuels EPHAD
ses contrats d assurance vie ont plus de 8 ans et sont exoneres d impots de plus value
L APA demande actuellement une actualisation de ses données pour mettre en application semble t il une nouvelle loi et le formulaire a remplir contient la rubrique
biens mobiliers et epargne
sous rubrique
assurance vie
livrets d epargne
actions/ obligations / PEA et autres
sachant que son assurance vie n est pas un placement financier au sens strict du terme puisque finalement les rachats partiels sont l unique possibilité de faire face aux facturations EPHAD
convient il alors de declarer ses contrats d assurance vie
merci de votre reponse
Patrice BOUVIER
Dans presque tous les départements, l’APA est versée directement à l’Ehpad selon un Gir moyen pondéré (voir fiche 18).
Mais si votre mère ne peut pas payer seule le séjour, elle demande l’ASH au conseil départemental (lire la fiche 42). Avant de payer, ils feront appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 mai 2017 à 13:40, par marsy martine
bonjour ma mére doit rentrer en ephad elle beneficie d’une rente pour maladie professionnelle cette derniére n’est pas imposable son montant est’il prisen compte pour le calcul de l’apa merci d’avance salutations
Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du bénéficiaire, du revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il est mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125-0 A et 125 D du Code général des impôts,
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 avril 2017 à 16:31, par VIGNE Michel
Bonjour,
Nous devons remplir un dossier pour l’APA pour ma Belle-mère.
Dans son patrimoine, figurent 2 contrats d’assurance-vie avec bénéficiaires désignés. Pour être plus précis, les bénéficiaires percevront leur quote-part de l’assurance vie au décès de ma Belle-mère.
Ces assurances-vie doivent-elles être déclarées dans la prise en compte des recettes ?
Les textes ne les excluent pas pour le calcul de la participation au plain d’aide. Ils seront censés rapporter une revenu de 3% par an, ce qui sera ajouté aux revenus. Voir article R232-5 du code de l’action sociale.
